Version 1.0 — en vigueur au 1^er septembre 2026

À lire en premier : Le Salonais est un atelier artisanal indépendant. Les créations inspirées d’univers de fiction sont des œuvres de fan (« fan art ») non officielles, sans aucune licence ni affiliation avec les ayants droit. Le détail figure à l’article 5.

Sommaire

1. Objet et champ d’application
2. Identification du vendeur
3. Définitions
4. Nature des produits — fabrication artisanale
5. Propriété intellectuelle et œuvres dérivées (fan art)
6. Compatibilité des inserts et rangements
7. Commande
8. Prix
9. Paiement
10. Disponibilité et délais de fabrication
11. Livraison
12. Droit de rétractation
13. Garanties légales
14. Réclamations et service après-vente
15. Sécurité d’usage
16. Médiation de la consommation
17. Responsabilité
18. Force majeure
19. Données personnelles
20. Dispositions générales
21. Droit applicable et litiges
22. Annexe — Formulaire type de rétractation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services conclues par l’intermédiaire du site www.le-salonais.fr entre le Vendeur et tout Client.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ; une copie datée en est adressée au Client avec la confirmation de commande.

2. Identification du vendeur

Vendeur	Camille DELESALLE — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Le Salonais
Siège / établissement	765 Boulevard des Ventadouiro, 13300 Salon-de-Provence, France
Immatriculation	802 182 592 R.C.S. Salon de Provence — SIREN 802 182 592
TVA	TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail	contact@le-salonais.fr
Téléphone	06.52.38.39.03

3. Définitions

• Vendeur : l’entreprise individuelle identifiée à l’article 2.
• Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Produit standard : produit proposé au catalogue dans une configuration prédéfinie, sans personnalisation demandée par le Client.
• Produit personnalisé : produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé (choix de coloris de peinture, gravure, dimensions adaptées, modèle réalisé sur demande, prestation de peinture ou de découpe laser sur mesure).

4. Nature des produits — fabrication artisanale

Les produits vendus sont fabriqués de manière artisanale, à l’unité ou en très petites séries, par impression 3D résine ou filament, découpe laser et finition manuelle. Ils sont destinés à un usage de loisir, de rangement et de décoration.

Le Client est expressément informé que, du fait de ce mode de fabrication :

• de légères variations de teinte, de brillance, de grain de surface ou de finition peuvent exister d’un exemplaire à l’autre et par rapport aux photographies présentées sur le site ;

• des tolérances dimensionnelles de l’ordre de ± 0,5 mm sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité ;
• les pièces peintes le sont à la main : chaque exemplaire est unique et présente de légères différences ;
• les photographies, illustrations et rendus 3D présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et sont fournis à titre illustratif.

Ces caractéristiques constituent la nature même d’un produit artisanal et ne sauraient être assimilées à un défaut.

5. Propriété intellectuelle et œuvres dérivées (fan art)

5.1 — Absence de licence officielle. Le Salonais est un atelier artisanal indépendant. Les créations proposées à la vente qui s’inspirent d’univers de fiction (jeux de société, jeux vidéo, mangas, animés, films, séries, bandes dessinées, jeux de rôle) sont des œuvres de fan (« fan art »), non officielles et non licenciées.

5.2 — Absence d’affiliation. Le Vendeur n’est ni affilié, ni associé, ni autorisé, ni sponsorisé, ni approuvé par, ni officiellement lié de quelque manière que ce soit aux éditeurs, studios, développeurs, auteurs, illustrateurs ou détenteurs de droits des univers dont s’inspirent ses créations. Aucun produit vendu sur ce site ne constitue un produit officiel, sous licence ou dérivé autorisé.

5.3 — Usage des marques et des noms. Les noms de jeux, de personnages, d’éditeurs, les marques et les logos éventuellement mentionnés sur le site le sont exclusivement à des fins descriptives et informatives — notamment pour indiquer la compatibilité d’un insert avec une boîte de jeu, ou l’univers dont une figurine s’inspire. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, et aucun droit sur ceux-ci n’est revendiqué par le Vendeur.

5.4 — Modèles 3D de tiers. Certaines créations sont imprimées à partir de modèles 3D conçus par des artistes tiers, utilisés dans le cadre des licences commerciales accordées par ces artistes. Les crédits du créateur du modèle sont indiqués sur la fiche produit lorsqu’ils sont connus.

5.5 — Droits sur les créations propres. Les modèles, dessins, aménagements intérieurs d’inserts, textes, photographies et visuels créés par le Vendeur restent sa propriété exclusive. La vente d’un produit n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, numérisation, rétro-ingénierie, réimpression ou commercialisation d’une création du Vendeur est interdite sans son autorisation écrite préalable.

5.6 — Signalement. Tout titulaire de droits estimant qu’une création porte atteinte à ses droits est invité à écrire au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 2. Toute demande motivée fera l’objet d’un examen diligent et, le cas échéant, du retrait du produit concerné.

6. Compatibilité des inserts et rangements

Les inserts, rangements et accessoires sont conçus pour une édition précise d’un jeu, indiquée sur la fiche produit (langue, éditeur, année, extensions prises en charge).

Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité entre le produit commandé et l’édition du jeu qu’il possède, à partir des informations et dimensions fournies sur la fiche produit. Les éditeurs modifiant parfois le format de leurs boîtes ou de leur matériel d’une réimpression à l’autre sans préavis, le Vendeur ne peut garantir la compatibilité avec une édition non expressément mentionnée sur la fiche produit.

En cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.

7. Commande

7.1 Processus

La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits et de leurs options, ajout au panier, vérification du récapitulatif détaillé (produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total), saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, puis validation du paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. La validation du paiement vaut signature et acceptation des opérations effectuées (« double clic »).

7.2 Confirmation

Le Vendeur accuse réception de la commande par e-mail dans les meilleurs délais. La vente n’est définitivement conclue qu’à compter de l’encaissement effectif du paiement.

7.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement est en cours, ou portant sur une demande de personnalisation contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou manifestement attentatoire aux droits de tiers. Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.

7.4 Archivage

Les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées par le Vendeur pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander communication.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix affichés sont nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et ajoutés au montant total avant la validation de la commande. Les éventuels droits de douane et taxes locales applicables aux livraisons hors Union européenne restent à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

9. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en totalité, au jour de la commande, par carte bancaire via notre partenaire Stripe.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, au moyen d’une connexion chiffrée. Le Vendeur n’a à aucun moment connaissance des numéros de carte bancaire de ses clients et n’en conserve aucune trace.

En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée. En cas de retard de paiement dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit.

10. Disponibilité et délais de fabrication

Les produits sont proposés soit en stock, soit en fabrication à la demande. La mention correspondante figure sur chaque fiche produit.

• Produits en stock : expédition sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement.
• Produits fabriqués à la demande ou personnalisés : délai de fabrication selon la complexité de fabrication du produit (le délai est indiqué sur la fiche produit en fonction des attributs choisis), auquel s’ajoute le délai d’acheminement. Le délai indicatif est rappelé sur la fiche produit et confirmé par e-mail.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement des sommes versées au titre de ce produit au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

11. Livraison

11.1 Zones et modes

Les produits sont livrés en France métropolitaine et autres zones desservies (UE, international, Corse, DOM-TOM), à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par La Poste / Colissimo ou Mondial Relay.

11.2 Délais

Le délai de livraison indiqué correspond au délai de préparation ou de fabrication augmenté du délai d’acheminement du transporteur. Sauf mention contraire sur la fiche produit, le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement de la date de livraison convenue, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

11.3 Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, il lui appartient d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison, et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, si possible en joignant des photographies du colis et de son contenu. Ces formalités ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales visées à l’article 13.

11.4 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère à la remise physique du bien au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

12. Droit de rétractation

12.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail ou par courrier avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

12.2 — Exception importante : produits personnalisés et fabriqués sur mesure

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont ainsi exclus du droit de rétractation, notamment : les inserts et rangements, les figurines et pièces peintes à la main, les gravures et découpes laser personnalisées, ainsi que toute pièce lancée en fabrication spécifiquement pour la commande du Client.

Cette exclusion est rappelée sur la fiche de chaque produit concerné ainsi qu’à l’étape de validation du panier. Elle ne s’applique pas aux produits standards du catalogue, vendus dans une configuration prédéfinie et sans personnalisation, lesquels demeurent pleinement soumis au droit de rétractation.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive en aucun cas le Client des garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à l’article 13.

12.3 Retour et remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection, complet, non utilisé et accompagné de tous ses accessoires.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est recommandé d’opter pour un envoi suivi : le Client supporte le risque de perte ou d’avarie lors du retour.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seul le coût du mode standard est remboursé. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

13. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par la loi.

13.1 Garantie légale de conformité

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non la date de son apparition.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, lorsqu’ils ne peuvent être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou lorsqu’ils entraînent un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir la résolution du contrat et le remboursement du prix, ou une réduction du prix. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le Client.

13.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

13.3 Exclusions

Ne relèvent pas d’un défaut de conformité : l’usure normale, les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une exposition prolongée aux UV ou à une source de chaleur, d’une immersion, d’un nettoyage avec un produit inadapté, d’un montage non conforme aux instructions fournies, d’une modification ou d’une réparation effectuée par le Client ou un tiers, ainsi que les variations d’aspect décrites à l’article 4 inhérentes à la fabrication artisanale.

Voir les articles L.217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.

Article L217-3

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-7

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-9

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-12

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-16

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

14. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 2, en précisant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du produit concerné. Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 72 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.

15. Sécurité d’usage

Les produits vendus sont des objets de collection, de rangement et de décoration destinés à un public adulte ou adolescent averti. Ils ne sont pas des jouets et ne conviennent pas aux enfants de moins de 14 ans : ils peuvent comporter des éléments fins, pointus ou de petite taille présentant un risque de blessure ou d’ingestion.

Les pièces en résine ne doivent pas être portées à la bouche, ni mises en contact avec des aliments, ni exposées durablement au soleil ou à une source de chaleur. Le nettoyage s’effectue à l’aide d’un chiffon doux et sec.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

17. Responsabilité

Le Vendeur est de plein droit responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mésusage du produit, de montage non conforme aux instructions, d’incompatibilité résultant d’une édition de jeu non mentionnée sur la fiche produit, ou de dommage causé au matériel de jeu du Client par une utilisation inadaptée de l’insert.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties pourra résilier le contrat, le Client étant alors remboursé des sommes versées.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d’exercice des droits figure dans la Politique de confidentialité.

20. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable, puis pourra saisir le médiateur de la consommation visé à l’article 16. À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents ; le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

22. Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications — voir l’article 12.2.)

À l’attention de : Le Salonais — 765 Boulevard des Ventadouiro, 13300 Salon-de-Provence — contact@le-salonais.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ……………………………  /  Reçu le : ……………………………
Numéro de commande : ……………………………
Désignation du ou des produits : ……………………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………